Copropriétés : une nouvelle loi qui pourrait impacter les parkings - DUBERNARD matériels et services incendie

L’arrêté du 18 mars 2025 modifiant la réglementation incendie des ERP introduit une évolution majeure pour les parkings en copropriété :

➡️ Si plus de 10 places sont louées à des non-résidents, le parking pourrait être assimilé à un établissement recevant du public (ERP).
➡️ Cela impliquerait des obligations renforcées en matière de désenfumage, d’éclairage de sécurité, de plans d’évacuation, voire d’installation de moyens de lutte contre l’incendie.
➡️ Les locations de plus de 30 jours consécutifs ne sont pas comptabilisées dans ce seuil, mais nécessitent un suivi administratif rigoureux par le syndic.

⚠️ Pourquoi c’est un problème ?
🏢 Les syndics devront surveiller les locations pour éviter un basculement en ERP.
🚗 Les propriétaires bailleurs risquent d’être limités dans la location de leurs places de parking, notamment via les plateformes spécialisées dans la mise en location de parkings en copropriété ou le co-stationnement.
💰 Certaines copropriétés pourraient devoir financer des mises en conformité coûteuses.

📌 Que faire ?
✅ Vérifier si votre copropriété est concernée.
✅ Évaluer les locations en cours et leur impact sur la réglementation.
✅ Anticiper d’éventuelles décisions en assemblée générale.

Cette évolution pourrait freiner le développement des services de location de parkings mutualisés et impacter les propriétaires qui louent leurs places via ces plateformes. Les copropriétaires, syndics et investisseurs doivent se préparer dès maintenant pour éviter des mauvaises surprises ! 🔥